Afin de favoriser l’investissement et encourager les investisseurs à investir aux Comores, l’État a mis en place des mesures avantageuses visant à accompagner les investisseurs à s’implanter sur le marché local. nous trouvons entre autre les mesures suivantes:

Incitations fiscales

  • Exemption des droits et taxes douaniers sur les matériaux et équipements destinés au projet d’investissement (1% de la valeur CAF) entre 7 et 10 ans selon le capital d’investissement (5 -100 millions et + 100 millions)
  • Déduction du montant du bénéfice imposable (Impôt société) du montant d’investissement réalisé
  • 2 ans supplémentaires pour les projets installés dans les zones rurales

Garanties offertes aux investisseurs

  • Garantie de l’égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers
  • Mêmes droits et obligations pour les travailleurs nationaux et étrangers
  • Protection de la liberté d’entreprendre et d’investir
  • Protection contre toute modification légale ou fiscale postérieure à leur implantation portant atteinte aux avantages fiscaux ou douaniers

Règlement des différends entre les entreprises étrangères et l’Union des Comores par la procédure de conciliation et d’arbitrage découlant soit :

  • d’un commun accord entre les deux parties
  • d’accords et traités relatifs à la protection des investissements
  • d’une procédure de règlement par une juridiction de l’OHADA ou du COMESA
  • d’une procédure de règlement d’une juridiction internationale